changements droit 2011

Ce qui change au 1er janvier 2011
Publié le 5.01.2011
Prestations familiales, salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, tarif social d’électricité, allocation aux adultes handicapés, consultation du médecin généraliste, nouveau Prêt à taux zéro (PTZ+), étiquette énergie sur les annonces immobilières, dispositif Scellier, bonus écologique, deux-roues, taxis, offres internet "triple play", numéros surtaxés, tarifs bancaires... Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2011.
Social - Santé

Prestations familiales
La base mensuelle de calcul des allocations familiales (Bmaf) est revalorisée de 1,5 % au 1er janvier.
Service-public.fr - Allocations destinées aux familles
Salaire minimum de croissance
Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de 1,6 % au 1er janvier. Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9 euros.
Service-public.fr - Smic : + 1,6 % au 1er janvier
Revenu de solidarité active
A partir du 1er janvier, le Revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,5 % passant à 466,99 euros pour 1 personne seule sans enfant.
Service-public.fr - Revenu de solidarité active (RSA)
Tarif social d’électricité
Le tarif social d’électricité peut désormais permettre de bénéficier de réductions de 40 à 60 % sur les factures (selon le nombre de personnes que compte le foyer), le rabais moyen annuel étant d’environ 95 euros (TVA incluse).
Service-public.fr - Tarif social d’électricité : réductions de 40 à 60 % à partir du 1er janvier 2011
Allocation aux adultes handicapés
Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 modifie les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er janvier.
Service-public.fr - AAH et revenus d’activité : quelles possibilités de cumul à compter du 1er janvier 2011 ?
Logement social
De nouveaux plafonds de ressources conditionnant l’attribution des logements d’Habitations à loyer modéré (HLM) entrent en vigueur à partir du 1er janvier.
Service-public.fr - HLM : révision des plafonds de ressources au 1er janvier 2011
Carte européenne de stationnement
La carte européenne de stationnement (ou carte de stationnement pour personnes handicapées), permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Elle remplace les cartes dites macarons GIC (grand invalide civil) et plaques GIG (grand invalide de guerre).
Service-public.fr - Carte européenne de stationnement : généralisation en 2011
Consultation du médecin généraliste
Le montant de la consultation d’un médecin généraliste passe de 22 à 23 euros.
"Portail du gouvernement - Consultation du médecin généraliste"
Logement

Nouveau Prêt à taux zéro (PTZ+)
Pour donner à plus de ménages les moyens d’acheter un logement et les encourager à investir notamment dans des logements basse consommation, le nouveau Prêt à taux zéro (PTZ +) remplace le Pass foncier, le PTZ actuel et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
"Portail du gouvernement - Nouveau Prêt à taux zéro"
Etiquette énergie sur les annonces immobilières
L’indice de performance énergétique doit être obligatoirement affiché dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location, de professionnels ou de particuliers, à partir de 2011.
"Portail du gouvernement - Etiquette énergie sur les annonces immobilières"
Dispositif Scellier
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 22 décembre 2010 confirme notamment la baisse de 14 % (en zones B1 et B2), de 26 % (en zone A) et de 35 % (en zone C) des plafonds de loyers pour les logements loués dans le cadre du dispositif Scellier.
Service-public.fr - Dispositif Scellier : baisse des plafonds de loyers au 1er janvier 2011
Transports

Bonus écologique
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 26 décembre 2010 fixe les montants 2011 du bonus écologique qui a pour objectif de récompenser financièrement les propriétaires ou locataires (sous conditions) de véhicules, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO²) émise par kilomètre par le véhicule.
Service-public.fr - Bonus écologique : les montants 2011
Deux-roues motorisés de 50 à 125 cm³ et scooters à trois-roues de plus de 50 cm³
A partir du 1er janvier, une formation de 7 heures est obligatoire pour tous les titulaires du permis B qui souhaitent commencer à conduire un deux-roues motorisé de 50 à 125 cm³ ou un scooter à trois-roues de plus de 50 cm³.
Service-public.fr - Deux-roues motorisés de 50 à 125 cm³ et scooters à trois-roues de plus de 50 cm³ : quelle formation ?
Cyclomoteurs d’occasion
Les propriétaires des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm³ mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent procéder à l’immatriculation de leur cyclomoteur à partir du 1er janvier s’ils souhaitent circuler sur les voies publiques avec ces cyclomoteurs.
Service-public.fr - 1er janvier 2011 : immatriculation des cyclomoteurs d’occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004
Taxis
Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 2,1 % à compter du 1er janvier.
Service-public.fr - Courses des taxis : + 2,1 % au 1er janvier 2011

Consommation

Offres internet "triple play"
Les offres d’accès internet "triple play" sont intégralement relevées à un taux de TVA standard de 19,6 %.
"Portail du gouvernement - Offres internet "triple play""
Numéros surtaxés
Les opérateurs téléphoniques ont, à partir du 1er janvier, obligation de diffuser une annonce tarifaire gratuite en début d’appel à tout numéro surtaxé.
"Portail du gouvernement - Numéros surtaxés"
Tarifs bancaires
Le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie rappelle qu’à compter du 1er janvier les banques se sont engagées à faire figurer sur leur site internet respectif une liste de 10 services standards avec la mention des tarifs qui correspondent à ces services.
Service-public.fr - Comparer les tarifs bancaires en ligne
Prestations funéraires
A partir du 1er janvier, les devis proposés par les opérateurs funéraires doivent être établis selon un modèle défini en annexe d’un arrêté publié au Journal officiel du mardi 31 août 2010.
Service-public.fr - Prestations funéraires : un modèle de devis en vigueur au 1er janvier 2011
Justice

Saisies sur rémunération
A compter du 1er janvier 2011, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations, ces saisies permettant à l’employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d’un salarié débiteur.
Service-public.fr - Saisies sur rémunérations : les barèmes 2011
Voir aussi

Investissement locatif
Dispositif Scellier : baisse des plafonds de loyers au 1er janvier 2011