aide sociale au personne agées

Aide sociale aux personnes âgées

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Qui peut en bénéficier ?
Les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

avoir 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) ;
être dépourvues de ressources suffisantes pour assurer le coût d'un hébergement en maison de retraite ou avoir des ressources inférieures à un certain plafond ;
être françaises ou résider en France depuis 15 ans au moins avant l'âge de 70 ans.
A noter : les personnes étrangères en situation régulière et résidant en France peuvent bénéficier de l'allocation simple à domicile ainsi que de l'allocation différentielle au titre de l'aide sociale aux personnes handicapées.

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Quels sont les avantages ?
La gamme des prestations offertes par l'aide sociale aux personnes âgées est très diversifiée. On peut citer :

l'allocation simple versée à ceux qui ne perçoivent aucune pension vieillesse ;
l'aide ménagère à domicile ;
la participation aux frais de repas dans les foyers-restaurants ;
l'allocation représentative de services ménagers ;
la prestation spécifique dépendance ;
l'hébergement en collectivité.
Les personnes handicapées peuvent aussi bénéficier de l'aide sociale (allocation compensatrice) ainsi que les personnes malades quel que soit leur âge.

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Que faut-il faire ?
Déposer une demande au centre communal d'action sociale (ou bureau d'aide sociale) ;
Fournir une copie de la déclaration de revenus ou un certificat de non-imposition, une pièce justificative du montant de la pension que l'on reçoit, la liste des personnes tenues envers soi à l'obligation alimentaire.

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Les sommes versées par l'aide sociale peuvent-elles être récupérées ?
Avant le décès, la récupération se fait :
lorsque le bénéficiaire n'en a plus financièrement besoin ;
s'il y a eu donation dans les 5 ans précédant la demande de l'aide ;
en prenant une hypothèque du vivant du bénéficiaire sur ses biens immobiliers.

Après le décès, la récupération se fait de façon différente selon les prestations :
frais d'entretien en foyer d'hébergement (en logement-foyer, maison de retraite, établissement de long séjour) : la totalité des sommes versées peut être récupérée ;
aides à domicile (aide ménagère, allocation compensatrice, aide médicale à domicile, prestation spécifique dépendance) : ne sont récupérables que les sommes supérieures à 5 000 F et seulement sur la partie de l'actif successoral qui dépasse 300 000 F ;
allocation supplémentaire (ex-allocation supplémentaire du FNS) : les sommes versées sont récupérables sur la partie de l'actif net supérieure à 250 000 F ;
allocation compensatrice.

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Bon à savoir
L'aide sociale est assortie de deux contraintes :

la récupération sur succession ;
l'obligation alimentaire : les personnes tenues à l'obligation alimentaire doivent participer, selon leurs moyens, au financement des prestations d'aide sociale (excepté pour les services d'aide ménagère).