prestation compensatoire

Prestation compensatoire

--------------------------------------------------------------------------------

Qui peut l'obtenir ?
Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles, sauf si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation ou si le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune.

La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire.

--------------------------------------------------------------------------------

Quel en est le montant ?
Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye.

Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants :

âge et état de santé des époux ;
durée du mariage ;
qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail ;
situation respective de chacun en matière de pensions de retraite ;
temps passé à élever les enfants ;
état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce.
Sauf cas exceptionnel (un conjoint gravement malade par exemple), le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye.

La prestation a un caractère forfaitaire et elle est versée principalement sous forme de capital (dont le montant est fixé ou validé par le juge) en une seule fois (somme d'argent, attribution de biens ...) ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. Dans ce cas, le montant des versements est indexé comme pour une pension alimentaire. Si un changement important se produit dans la vie du débiteur, il peut demander la modification des modalités de paiement. Le versement peut alors être étalé sur plus de 8 ans.

Exceptionnellement la prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère par le juge notamment si l'âge ou l'état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important dans les ressources ou les besoins des époux intervient.

--------------------------------------------------------------------------------

Que se passe-t-il en cas de décès de l'époux débiteur ?
Lors du versement en capital échelonné dans le temps : les héritiers doivent payer le solde du capital. Ils peuvent demander une modification des modalités de paiement sur une plus longue durée, mais aussi payer intégralement le solde à tout moment.
Lors du versement d'une rente : la charge de la rente passe aux héritiers. Si des pensions de réversion sont versées au survivant, elles sont déduites de la rente.

Les héritiers peuvent demander une révision, suspension ou suppression de la rente en cas de changement notable dans leur situation.

--------------------------------------------------------------------------------

Comment changer la rente en capital ?
Le débiteur de la rente, mais aussi ses héritiers, peuvent demander au juge de ne plus verser la prestation sous forme de rente mais de capital.

Le créancier peut faire la même demande s'il a connaissance d'un changement important dans la situation financière du débiteur, lui permettant ainsi de verser le capital en question.

--------------------------------------------------------------------------------

Les débiteurs d'une prestation avant la loi
Les prestations qui ont été attribuées sous forme de rente avant la l'entrée en vigueur de la loi de juillet 2000 peuvent être désormais versées sous forme de capital si l'une des personnes en cause en fait la demande au juge des affaires familiales. Elles peuvent également être révisées, suspendues ou supprimées en cas de changement important dans les ressources ou besoins des parties. Le juge peut également décider que les pensions de réversion reçues par le créancier sont déductibles du montant des rentes en cours.

--------------------------------------------------------------------------------

Bon à savoir

Il ne faut pas confondre pension alimentaire et prestation compensatoire. Elles n'ont ni le même rôle, ni les mêmes caractéristiques

La prestation compensatoire peut faire l'objet d'une déduction du revenu imposable de la personne qui la verse, si elle présente un caractère alimentaire.