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ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL

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kikiloly (cindy)
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Localisation : equeurdreville
emploi ou loisirs : mère au foyer
Date d'inscription : 10/06/2008

MessageSujet: ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL Mar 4 Nov - 14:20

Allocation de soutien familial



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Qui peut l'obtenir ?
Les personnes assumant seules la charge d'un (ou de plusieurs) enfant(s) :

n'ayant plus ni père, ni mère à la suite d'un décès ou d'un abandon (orphelins totaux) ;
dont l'un des deux parents est décédé ou les a abandonnés (orphelins partiels) ;
ou dont l'un des parents se soustrait ou se trouve dans l'incapacité de faire face à ses obligations d'entretien et au versement d'une pension alimentaire depuis au moins 2 mois.
Ces enfants doivent ouvrir droit aux allocations familiales .
Si le bénéficiaire de l'allocation de soutien familial se remarie, vit maritalement ou conclut un pacte civil de solidarité l'allocation cesse d'être dûe.

La CAF peut contrôler si la personne recevant la prestation assume " seule " la charge des enfants.



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Quels sont les avantages ?
Les familles reçoivent chaque mois une allocation dont le montant est calculé d'après la base mensuelle des allocations familiales :

orphelins totaux : base mensuelle x 0,3 ;
orphelins partiels : base mensuelle x 0,225.
Lorsqu'elle est versée en cas de non-paiement d'une pension alimentaire ordonnée par décision de justice, l'allocation de soutien familial constitue une avance sur la créance alimentaire.
L'organisme qui la verse (généralement la caisse d'allocations familiales) se charge d'effectuer les démarches pour recouvrir la dette auprès du parent débiteur.

Les parents non isolés qui n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial peuvent néanmoins bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées.




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Quelle en est la durée ?
L'allocation de soutien familial est versée aussi longtemps que les allocations familiales.

En cas d'attribution pour non-paiement d'une pension alimentaire, elle cesse d'être versée à partir du moment où le parent défaillant verse à nouveau la pension alimentaire. La caisse se rembourse alors les sommes qu'elle a avancées sous la forme d'allocation de soutien familial.




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Que faut-il faire ?
Remplir le formulaire de " demande de soutien familial " auprès de la caisse d'allocations familiales.
Fournir les pièces justificatives de la situation de l'enfant : fiche familiale d'état civil faisant état de la filiation, du décès du ou des parents, justification du jugement d'absence, copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire.

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Bon à savoir
Des dispositions particulières visent à ce que :
le maintien des droits soit assuré aux bénéficiaires de l'ancienne allocation d'orphelin ;
toute demande soit prise en charge, même si une démarche judiciaire est en cours ;
une aide ponctuelle de durée limitée soit apportée aux personnes qui ne seraient pas en possession d'une décision de justice (titre exécutoire) ayant fixé le montant de la pension alimentaire.
Les enfants adoptés (adoption simple ) peuvent ouvrir droit à l'allocation seulement en cas de décès ou d'absence de leurs parents légitimes ou naturels.


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Code séc. soc. : Art. L. 523-1 s.
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