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L APL OGEMENT

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kikiloly (cindy)
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Féminin
Age : 38
Localisation : equeurdreville
emploi ou loisirs : mère au foyer
Date d'inscription : 10/06/2008

MessageSujet: L APL OGEMENT Mar 4 Nov - 14:24

Aide personnalisée au logement


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Qui peut l'obtenir ?
Pour leur résidence principale :


Les locataires d'un logement ayant fait l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'État : chaque colocataire (en dehors des couples), titulaire du contrat de location peut en bénéficier.
Les locataires d'un logement-foyer de jeunes travailleurs, d'un logement-foyer hébergeant des travailleurs migrants et de résidences sociales.
Les personnes accédant à la propriété occupant un logement construit, acquis ou amélioré à l'aide d'un prêt conventionné, d'un prêt à 0 % (s'il vient en complément d'un prêt conventionné ou d'un PAS) ou d'un prêt octroyé dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété.
Les propriétaires occupant un logement qu'ils améliorent afin de le mettre aux normes minimales d'habitabilité dans le cadre d'un programme d'amélioration de l'habitat pour les logements de plus de 20 ans.
À condition :

Que leur revenu imposable ne dépasse pas un certain plafond. Celui-ci dépend de la composition de la famille, de la région habitée et de l'importance du loyer ou du remboursement du prêt. On considère les revenus de l'ensemble des personnes ayant vécu plus de 6 mois au foyer. Les revenus des parents âgés ou infirmes n'entrent en compte que pour la fraction dépassant le plafond fixé pour obtenir l'allocation supplémentaire (ex-FNS).
De consacrer une partie de leurs ressources au paiement d'un loyer ou au remboursement d'un prêt.
Les chômeurs percevant l'allocation unique dégressive bénéficient d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle de l'année de référence avant l'application des abattements fiscaux de 10 et 20 %.
Peuvent également bénéficier de l'abattement de 30 % sur leurs ressources, les personnes en longue maladie qui justifient d'une interruption de travail de 6 mois, quelle que soit la maladie.

Attention : lorsque le propriétaire du logement est un ascendant ou un descendant, le locataire ne peut pas bénéficier de l'APL.



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Où s'adresser ?
À la caisse d'allocations familiales de son domicile ou à la caisse de mutualité sociale agricole si l'on dépend du régime agricole.

Si la demande est acceptée, l'APL est versée à l'établissement qui accorde le prêt principal pendant toute la durée du prêt ou, si le bénéficiaire est locataire, au propriétaire du logement pendant toute la durée d'occupation de celui-ci.



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Quel en est le montant ?
Le montant de l'aide est fixé en fonction de quatre critères :


le loyer ou les mensualités de remboursement de l'emprunt ;
les charges du logement ;
les ressources familiales de l'occupant, les charges de famille ;
la situation géographique du logement.
Pour déterminer quelles personnes ont droit à l'APL locative, on prend désormais en compte : la participation personnelle des locataires à leur dépense du logement (dans la limite d'un certain plafond) en tenant compte de la taille de la famille, de la charge de logement et des ressources du foyer.

A signaler : un abattement pour double résidence peut être pratiqué si le bénéficiaire apporte la preuve que les charges de loyer supplémentaires sont liées à une obligation de résidence séparée imposée par ses conditions de travail. La caisse d'allocations familiales réalise un calcul compliqué afin d'obtenir le montant de l'APL attribué aux familles. Pour plus de renseignements et pour faire un premier calcul, composer sur Minitel le 3615 CAF.


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Bon à savoir
L'ouverture du droit à l'APL exclut l'attribution de l'allocation logement .

En cas de mise à la retraite ou de chômage dépassant deux mois, le signaler immédiatement à la caisse pour que l'allocation soit augmentée.

L'APL ne peut être ni saisie, ni cédée.


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C. cons. hab. : Art. L. 351-1 à L. 351-14, R. 351-1 à R. 351-22 et R. 351-26 à R. 351-32.
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ma tribu est au complet ..la vie est courte profitez en bien
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