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CASIER JUDICIAIRE

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kikiloly (cindy)
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emploi ou loisirs : mère au foyer
Date d'inscription : 10/06/2008

MessageSujet: CASIER JUDICIAIRE Mar 4 Nov - 14:34

Extrait de casier judiciaire




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Qu'est-ce que le casier judiciaire ?
C'est le relevé des condamnations prononcées contre une personne.

Les copies du casier judiciaire, intégrales ou partielles sont appelées bulletins :


bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations. Il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Seul le procureur de la République peut en donner verbalement le relevé intégral ;
bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations prononcées pour crimes ou délits n'ayant pas été effacées par la réhabilitation. Seules les autorités administratives ou militaires et les présidents des tribunaux de commerce peuvent l'obtenir ;
bulletin n° 3 comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieures à 2 ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d'exécution. C'est de ce dernier que notre question traite.


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Qui peut l'obtenir ?
L'intéressé ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers.




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Que faut-il faire ?
Faire une demande :

par lettre signée de la personne concernée qui doit préciser son état civil, ou par Minitel (3615 CJN) uniquement pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans un DOM ;
A noter : si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de 12 ans, la demande doit être faite uniquement par lettre accompagnée d'un justificatif d'identité.

en se déplaçant au service du casier judiciaire et en justifiant de son identité.


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Où s'adresser ?
Il faut en faire la demande au casier judiciaire national, 44079 Nantes cedex 1.

Cas particulier :

Les personnes nées dans un territoire d'outremer doivent s'adresser au greffe du tribunal de première instance du lieu de leur naissance.


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Quels sont les frais ?
Gratuit.




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Délai d'obtention
Quelques jours quand la demande est faite par Minitel, 2 semaines environ quand elle est faite par courrier.

A noter : lorsque le bulletin n° 3 n'est pas vierge, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.




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Validité
3 mois.


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Code Pr. pén. : art. 768 s. R 82 à R. 84
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ma tribu est au complet ..la vie est courte profitez en bien
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