LE DON DORGANE

Le don d'organes, du sang et du corps
Les dons d'organes, du sang et du corps sont régis pardes principes fondamentaux : la gratuité, le consentementpréalable et l'anonymat, auxquels il faut ajouter deuxgaranties spécifiques : l'interdiction de la publicitéet le respect d'exigences sanitaires.

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Comment est réglementé le don d'organes?
Le code de la santé publique distingue le prélèvementd'organes sur une personne vivante et le prélèvementsur une personne décédée.

Le prélèvement d'organe sur une personne vivante:

Il n'est en principe autorisé que sur une personne majeure consentente, et lorsque le don est destiné à un proche parent. Il est interdit lorsqu'il s'agit d'un enfant ou d'une personnefaisant l'objet d'une protection légale (tutelle, curatelle,sauvegarde de justice). Toutefois, le prélèvementde moelle osseuse est autorisé sur un enfant, avec l'accordde ses parents ou de son représentant légal et l'autorisationd'un comité d'experts lorsque le don est destinéà son frère ou à sa soeur. L'enfant ne doitcependant pas s'y opposer.
Le donneur majeur doit être informé, par le médecin responsable du service, des risques encourus et des éventuelles conséquences pour lui et pour le receveur. Il doit ensuite exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance du lieu de sa résidence. Une copie de cet accord est adressée à l'établissement qui doit pratiquer le prélèvement.
Dans le cas d'un donneur mineur, les parents ou le représentant légal doivent également être informés des risques encourus, tout comme le mineur. Le consentement des titulaires de l'autorité parentale est exprimé devant le président du tribunal de grande instance et ensuite transmis à l'établissement chargé du prélèvement.

Le prélèvement d'organe sur une personne décédée:

Le prélèvement d'organes est autorisé surune personne décédée si celle-ci n'a pasfait savoir de son vivant qu'elle y était opposée.
Plusieurs conditions doivent être respectées :

– le prélèvement ne peut avoir lieu que sile certificat de décès a été établi;

– le prélèvement doit se faire à desfins thérapeutiques ou scientifiques ;

– les médecins ayant constaté le décèset ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantationne doivent appartenir ni aux mêmes services, ni aux mêmesunités fonctionnelles ;

– les médecins ayant effectué le prélèvementdoivent procéder à une restauration décentedu corps du défunt.

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Quelles sont les règles applicables au don du sang?

Le don du sang est soumis aux principes du bénévolat,de l'anonymat et de l'absence de profit.
La collecte du sang ne peut être faite que par des établissementsde transfusion sanguine agréés.

Le prélèvement ne peut être fait qu'avecle consentement du donneur par un médecin ou sous sa directionet sa responsabilité.

Le don du sang ne peut entraîner aucune rémunérationdirecte ou indirecte (bons de réduction pour des achatspar exemple). Toutefois, le donneur peut recevoir une collationainsi que le remboursement des frais de transport directementlié au don.

Les mineurs et les majeurs faisant l'objet d'une mesure deprotection légale ne peuvent subir de prélèvementde sang, sauf exceptionnellement, en cas d'urgence thérapeutique.

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Comment faire don de son corps ?

Pour faire don de son corps à la science, il faut s'adresserà la faculté de médecine la plus proche deson domicile ou encore à la Fédération françaisedes donneurs d'organes, B.P. 35, 75462 Paris Cedex 10. Dans les deux cas, le donateur devra rédiger une déclarationde don, manuscrite, datée et signée.
Une carte de donneur est remise à l'intéressé qui doit la conserver avec lui durant toute sa vie.

Une faculté de médecine peut toujours refuser le don d'un corps si elle n'en a pas l'utilisation.

A noter
L'âge limite des prélèvements pour greffeest en général de 55 ans.

Pour faire don de ses yeux, il n'y a pas de limite d'âge.

A signaler

Le salarié qui s'absente de son travail pour faire donde son sang ne doit pas être pénalisé parson employeur et doit recevoir la rémunération correspondantau temps nécessaire pour se rendre sur le lieu du prélèvement,faire don de son sang et retourner à son lieu de travail.

Code de la santé publique : Art. L. 665-10 s.

Extraits du code de la santé publique :

Le prélèvement d'élémentsdu corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent êtrepratiqués sans le consentement préalable du donneur.Ce consentement est révocable à tout moment.
Est interdite la publicité en faveur d'undon d'éléments ou de produits du corps humain auprofit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corpshumain.
Cette information est réalisée sous la responsabilitédu ministre chargé de la santé.

Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prêteau prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits. Seul peut intervenir,le cas échéant, le remboursement des frais engagés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait dond'un élément ou d'un produit de son corps et celuiqui l'a reçu ne peut être divulguée.
Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique.